LOI RELATIVE AU SECRET PROFESSIONNEL DU LUXEMBOURG

RSA Luxembourg S.A. (« RSAL », « nous », « notre », « nos ») est une compagnie d'assurance régie par les lois du Luxembourg.

Dans le but de respecter nos obligations en matière de secret professionnel (en vertu de la loi luxembourgeoise du 7 décembre 2015 relative au secteur des assurances) et, en tant que preneur d'un contrat d'assurance RSAL (« vous », « vos »), vous reconnaissez, autorisez et acceptez les types de services suivants que nous pouvons être amenés à sous-traiter à des Prestataires de services externes (tels que définis ci-dessous), les types de données susceptibles d'être transmis à ces Prestataires de services externes et les pays dans lesquels ils peuvent se trouver, tels que détaillés ci-dessous.

 Ainsi, vous reconnaissez, autorisez et acceptez ce qui suit :

a) Nous sommes susceptibles d'être amenés, dans votre intérêt et dans le but de respecter nos obligations et notre engagement d'offrir des services de la plus haute qualité, à externaliser ou à confier certaines tâches, activités, fonctions et/ou services (les « Activités ») dans le cadre de l'exécution du contrat, à des prestataires de services externes, y compris notre compagnie mère Royal & Sun Alliance Insurance Limited, à des réassureurs, des conseils juridiques, des auditeurs, des prestataires de services informatiques, des entités de crédit, des compagnies de factoring, des intermédiaires d'assurance ou d'autres prestataires de services, intra-groupe ou autres, pouvant être réglementés ou pas (les « Prestataires de services externes ») ;

b) Les Prestataires de services externes sont établis dans des pays situés tant à l'intérieur qu'à extérieur de l'Espace économique européen (les « Pays des Prestataires des services »), dont, entre autres, la Belgique, le Canada, la France, Hong Kong, l'Inde, les Pays-Bas, l'Espagne, le Royaume-Uni et les États-Unis ;

c) Les activités comprennent, entre autres, l'accès à des services du réseau mondial, la modélisation des risques, l'assistance technique, les fonctions actuarielles, le développement de produits et des fonctions d'évaluation des sinistres, les services de conseil en génie des risques, le calcul des réserves techniques, la souscription de contrats d'assurance et leur évaluation pour le renouvellement, ainsi que l'assistance administrative et opérationnelle ;

d) RSAL pourra transmettre des informations concernant le preneur, l'assuré et le(s) bénéficiaire(s) de votre contrat ainsi que votre mandataire autorisé à des Prestataires de services externes dans le cadre de ses Activités (les « Données confidentielles »). Les Données confidentielles comprennent, notamment, la description des vos activités, de celles de l'assuré et de celles du(des) bénéficiaire(s) du contrat et/ou du(des)représentant(s) autorisé(s) du preneur d'assurance, ses coordonnées (notamment, pour les personnes physiques, leur prénom, nom, date et lieu de naissance, passeport ou pièce d'identité et pour les personnes morales, leur dénomination, raison sociale et date de constitution), les coordonnées des contacts et/ou du mandataire autorisé et, en général, toutes les informations relatives aux actifs et aux fonds que vous auriez fournies à RSAL ;

e) La transmission et/ou la divulgation de Données confidentielles à des Prestataires de services externes se fera dans votre intérêt et nous permet de remplir nos obligations ainsi que notre engagement de vous offrir des services de la plus haute qualité ;

f) RSAL ne saurait pas être tenue responsable des pertes, dommages ou frais engagés par la transmission des Données confidentielles, sauf en cas de négligence intentionnelle ou grave de notre part ;

g) En acceptant de souscrire un contrat d'assurance avec RSAL, de payer une prime ou en établissant autrement une relation avec nous, vous déclarez et confirmez avoir pris connaissance de tout ce qui précède et vous ordonnez, autorisez et consentez la transmission de Données confidentielles aux différents types de tiers, situés dans divers pays, tel qu'indiqué ci-dessus.

Cette mention ne concerne que les obligations de secret professionnel de RSAL conformément à la législation du Luxembourg applicable et n'a pas vocation d'avis ni de se conformer à tout autre obligation, en vertu des lois applicables en matière de protection des données. Veuillez consulter la mention de confidentialité en vous rendant à l'adresse https://www.rsainsurance.fr/support/legal-information/privacy-policy/ pour plus d’information sur la manière dont RSAL traite les données personnelles reçues.